Payer en espèces est un droit !
vonric | 05 août, 2005 08:03
Cette humeur fait suite a la note
De la disparition des guichets de vente RATP dans le métro de Paris...
Résumé de l'épisode précédent:
La RATP a décidé de faire évoluer son service et procède au réaménagement de ses stations. La ou les travaux sont terminés, l’ancien guichet de vente a été transformé en point de services de proximité et des appareils automatiques de vente de billets sont maintenant le seul moyen d'obtenir un titre de transport. Le problème est que seul les titulaires d'une carte bleue peuvent maintenant acheter une carte orange, les machines n'acceptant pas les espèces dépassé 40€ !
J'ai donc souligné l'illégalité manifeste de cette mesure, qui lèse notamment les plus précaires (par exemple les bénéficiaires du RMI a qui on refuse souvent un compte en banque) et qui ne disposent pas de carte bleue (service bancaire payant !).
Le principe général de la loi est que "nul ne peut refuser un paiement en espèces...". Les espèces (monnaie fiduciaire) ont « cours légal ». Le Cours Légal se définit comme l'obligation d'accepter les billets et les pièces en paiement d'une somme déterminée.
Rappelons ce que dit la loi francaise :
Article R.642-3 du Code Pénal : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. (...). » . Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article . La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. Celle ci est de 38 à 90 € pour les personnes physiques ; barème multiplié par 5 pour les personnes morales (Art 131-41).
En d'autres termes, le principe général de la loi est que "nul ne peut refuser un paiement
en espèces...". Les espèces (monnaie fiduciaire) ont « cours légal » se définissant comme l'obligation d'accepter les billets et
les pièces en paiement d'une somme déterminée.
Il ne s’agit donc que de l’application mécanique d’un texte à une machine elle-même… automatique. Par définition, tout appareil qui n’est pas prévu pour fonctionner avec des pièces ou des billets est une source systématique de risque, et son exploitant encourt des sanctions pénales.
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