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Payer en espèces est un droit !
vonric | 05 août, 2005 08:03
Cette humeur fait suite a la note
De la disparition des guichets de vente RATP dans le métro de Paris...
Résumé de l'épisode précédent:
La RATP a décidé de faire évoluer son service et procède au réaménagement de ses stations. La ou les travaux sont terminés, l’ancien guichet de vente a été transformé en point de services de proximité et des appareils automatiques de vente de billets sont maintenant le seul moyen d'obtenir un titre de transport. Le problème est que seul les titulaires d'une carte bleue peuvent maintenant acheter une carte orange, les machines n'acceptant pas les espèces dépassé 40€ !
J'ai donc souligné l'illégalité manifeste de cette mesure, qui lèse notamment les plus précaires (par exemple les bénéficiaires du RMI a qui on refuse souvent un compte en banque) et qui ne disposent pas de carte bleue (service bancaire payant !).
Le principe général de la loi est que "nul ne peut refuser un paiement en espèces...". Les espèces (monnaie fiduciaire) ont « cours légal ». Le Cours Légal se définit comme l'obligation d'accepter les billets et les pièces en paiement d'une somme déterminée.
Rappelons ce que dit la loi francaise :
Article R.642-3 du Code Pénal : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. (...). » . Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article . La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. Celle ci est de 38 à 90 € pour les personnes physiques ; barème multiplié par 5 pour les personnes morales (Art 131-41).
En d'autres termes, le principe général de la loi est que "nul ne peut refuser un paiement
en espèces...". Les espèces (monnaie fiduciaire) ont « cours légal » se définissant comme l'obligation d'accepter les billets et
les pièces en paiement d'une somme déterminée.
Il ne s’agit donc que de l’application mécanique d’un texte à une machine elle-même… automatique. Par définition, tout appareil qui n’est pas prévu pour fonctionner avec des pièces ou des billets est une source systématique de risque, et son exploitant encourt des sanctions pénales.
Il y a quelques mois, un juge de proximité de Boulogne-Billancourt (décision du 10 mars [juriscom.net], rapportée par B. Mallet, "Les horodateurs dans le collimateur",
Libération.fr, 11 avril 2005) a relaxé une automobiliste qui n'avait
pas payé les amendes correspondant à sept stationnements non-réglés.
Motif ? Celle-ci avait expliqué au juge que si elle n’avait pas payé,
c’est qu’elle ne pouvait pas. Est-ce qu’elle manquait d’argent ? Non.
Mais elle n’avait pas en revanche de carte Moneo, seul moyen de
paiement utilisable sur les horodateurs de la zone de stationnement
dans laquelle elle avait été verbalisée.
Le juge a estimé illégal
l'amende en se fondant sur l'article R. 642-3 du Code Pénal qui réprime
le fait de refuser le paiement en espèce.
Par ailleurs, une question écrite au Sénat du 10 juillet 2003 a appelé une réponse du Ministère de l'Intérieur précisant que "le
pouvoir libératoire des billets de banque et des pièces métalliques
implique qu'un créancier ne peut pas les refuser. Ainsi, l'article R.
642-3 du code pénal punit le fait de refuser de recevoir des pièces de
monnaie ou des billets de banque [... Toutes les personnes n'étant
pas nécessairement équipées d'une carte de paiement dont l'utilisation
relève du libre choix individuel il conviendrait au cas présent que
la possibilité soit laissée aux usagers d'effectuer en espèces leurs
règlements]".
En arguant le fait que certains commerces peuvent proposer l'achat des cartes oranges, la RATP semble donc illégalement se délester de sa mission de service public auprès des acteurs privés, qui sont bien, dans cet esprit, chargés des paiements en espèce ou chèques.
Je note un dernier point : extrait de l'Article 11 du règlement CE n°974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro : « À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement. »
Cela semble impliquer par extension que les machines a pieces qu'ils ont installé acceptant un maximum de 40 EUR (soit 20 pièces de 2 euros comme spécifié) est aussi illégal 
.
On se fait Amazon.fr alors ?
Non. Si la question s'est en effet posé au sujet des boutiques sur internet, il y a des commentaires sur le web.
En théorie les sites internet peuvent en effet avoir un probleme s'ils ne proposent pas le paiement en liquide. En pratique dit l'article, un règlement en liquide ne pouvant par définition se faire que "de la main à la main", et en aucun cas en ligne, ne pourrait être sanctionné que le commerçant qui opposerait un refus à l'acheteur qui voudrait régler… en se présentant physiquement au siège social de l'exploitant d'un site marchand.
comment faire lorsqu'il s'agit d ' un site étranger ou d'une entreprise vendant des prestations sur le territoire français. exemple: j' au voulu acheter un billet d' avion sur une compagnie irlandaise ( RYANAIR en l'occurence )au comptoir vente de l'aéroport de Beauvais pour un montant de 250.00 euros. J' avais l'appoint et on m'a répondu que la compagnie n'acceptait ni les espèces ni les chèques, que le seul moyen de paiement était un carte bancaire internationale. Ont-ils le droit de refuser les espèces et ce cas peut-il être considéré comme un refus de vente ?
MERCI
S'il n'y pas pas d'autre moyen de payer, la loi est tres clair (Article R.642-3 du Code Pénal) et donc RyanAir est en faute.
En pratique, Ryanair a de toute facon tres mauvaise reputation et leur service client est inexistant, donc il est presque impossible de se plaindre. Comme le dit le PDG de Ryanair, "if you buy cheap tickets, you get cheap service". Avec une telle maxime, mieux vaut ne rien attendre...
JE VOULAIS SAVOIR SI IL Y AVAIT UNE REDUCTION QUAND ON PAYER EN ESPECE MERCI DE ME REPONDRE.
